L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires :
· de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté ») ; les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté,
· sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité.
· Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues.
Grâce à ce nouveau statut :
· l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille,
· l’esprit d’entreprise est encouragé, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.
Le statut de l’EIRL deviendra applicable à partir du début de l’année 2011.Source : Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi - Dgcis - 13/10/2010-www.pme.gouv.fr
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