Professions libérales : cotisations calculées sur un revenu estimé et cumul emploi-retraite
Suite à la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, les professionnels libéraux peuvent demander le calcul de leurs cotisations provisionnelles d'assurance vieillesse, sur la base d'un revenu estimé.
Un décret précise cette mesure et permet son entrée en vigueur à compter du 17 janvier 2011.
Ce texte modifie également les règles du cumul emploi-retraite pour les professionnels libéraux. Il précise notamment les conditions dans lesquelles une pension de retraite de base peut être versée sans cessation préalable de l'activité libérale.
Source : décret n°2011-62 du 14 janvier 2011, Journal officiel du 16 janvier 2011, p.1 018
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